S’agissant de l’action en contrefaçon d’une chanson sans paroles dite “N° 7”,
déposée à la SACEM mais non encore éditée, la Cour d’appel a estimé que le
succès de l’action en contrefaçon n’est pas subordonné à l’établissement des
circonstances précises de l’accès à l’œuvre contrefaite dès lors qu’à l’examen des
ouvrages en cause apparaissent des ressemblances si nombreuses et si
significatives qu’elles sont de nature à convaincre qu’il y a eu imitation de l’œuvre
première, la charge de la preuve pesant alors sur le défendeur auquel incombe,
pour faire échec au grief de contrefaçon, de démontrer l’impossibilité où il s’est
trouvé de contrefaire, faute de la connaître, l’œuvre d’autrui, et le caractère fortuit
des rencontres entre les ouvrages en comparaison, pour impressionnantes qu’elles
soient.
- A une œuvre architecturale
*Cour d’appel de Paris, du 19 juin 1979 (RIDA, juillet 1981, 208), précité pages 47
et 97 :
Pour illustrer une publicité portant sur des revêtements chimiques de façades et
d’huisseries, une société a utilisé la photo d’un immeuble faisant partie d’une
ensemble immobilier dit “Paradis Saint-Roch.” La Cour d’appel a estimé que la
reproduction photographique à des fins publicitaires et à un grand nombre
d’exemplaires d’une œuvre architecturale faisant partie d’un ensemble immobilier,
à l’exclusion du cadre architectural ou naturel qui l’entoure, est constitutive d’un
acte de contrefaçon, le fait d’édifier ou de placer sur la voie publique une œuvre
n’impliquant en lui même aucun acte d’abandon des droits d’auteur.
*Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, 14 janvier 1992 (RIDA, avril 1992, 198),
confirmant Tribunal de grande instance de Paris, 1ère Chambre, section 1, 16
janvier 1991 (RIDA, avril 1991, 180; Cah. Dr. Auteur, avril 1991, 12) :
Jean Vautrin a publié un roman, dont l’action se passe en majeure partie en
Louisiane et dont le style emprunte plusieurs expressions et termes de la langue
cadjines qui avaient l’objet d’un travail de recensement par un chercheur : pour
débouter le chercheur de son action en contrefaçon, la Cour d’appel retient que les
mots et expressions faisant partie du domaine public sont insusceptibles
d’appropriation et que leur reprise, à partir d’un lexique, ne peut fonder une action
en contrefaçon. l’auteur d’un lexique ne peut en effet avoir de monopole sur les
matériaux des mots par lui recensés, ni revendiquer de droit sur l’orthographe de
certains des mots qu’il a collectés.
B-ACTES ASSIMILÉS À LA CONTREFAÇON : DÉBIT, EXPORTATION ET
IMPORTATION D’OUVRAGES CONTREFAISANTS
L’article L.335-2 alinéa 2 punit des mêmes peines que le délit de contrefaçon les
infractions de débit, d’exportation et d’importation des ouvrages contrefaits.
- Le débit consistera en général à vendre ou offrir à la vente les objets
contrefaisants: Tribunal de grande instance de Paris, 2 mai 1983 (RIDA, n° 118,
page 247) :la vente par des marchands ambulants dans les galeries du métro de
cassettes reproduisant sans autorisation des œuvres musicales protégées établit la
matérialité des faits constitutifs du délit de débit d’ouvrages contrefaisants.^317
IV. LES VIOLATIONS ET LES SANCTIONS
