Principles of Copyright Law – Cases and Materials
droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure d’éventuels travaux n’est pas constitutive de la cession globale ...
l’État membre concerné l’autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit. Lorsqu ...
à revendiquer des droits sur l’ensemble de cet ouvrage dans son édition de 1989 et qu’il ne peut faire grief à l’autre auteur d’ ...
Ainsi doit être condamnée la diffusion de la version anglaise d’une chanson italienne dans un marché aussi difficile et éphémère ...
l’argent pour cet enregistrement et qu’il ait consenti à des séances de poses photographiques.” 2- Le caractère gratuit ou onére ...
Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct ...
la demande de la société Joker et décide que celle-ci a acquis l’intégralité des droits d’exploitation des créations publicitair ...
b) Application 1° Adaptations *Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 1959 (Dalloz 1960, 129, note Desbois), précité pa ...
5- Sanction *Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 20 décembre 1989 (D. 1990, lR, 32) : L’inobservation des conditions posées par ...
CHAPITRE IV. LES VIOLATIONS ET LES SANCTIONS SECTION 1 : LA CONTREFAÇON 1- ÉLÉMENT MATÉRIEL A- LA CONTREFAÇON AU SENS STRICT 1- ...
C- VIOLATION DES DROITS DE L’AUTEUR D’UN LOGICIEL 2- ÉLÉMENT INTENTIONNEL A- PRINCIPE B- PRÉSOMPTIONS DE MAUVAISE FOI 1- Économi ...
CHAPITRE IV. LES VIOLATIONS ET LES SANCTIONS Art. L.335-2. - Toute édition d’écrits, de composition musicales, de dessin, de pei ...
*Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 1991 (Bull. crim. n° 240; JCP 1991, IV, 357; Dalloz 1993, sommaires commentés, 86 ...
de films cinématographiques mise au rebut (constituant) une nouvelle édition d’une œuvre de l’esprit” (en France, le droit de di ...
313 Quel que soit le caractère fugace de la représentation : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 octobre 1985 (RIDA, ...
314 autorisé que la reproduction à usage privé d’une œuvre, une autorisation complémentaire, assortie d’une redevance relevant d ...
315 A l’inverse, l’impression de contrefaçon pourra être renforcée si l’œuvre nouvelle va jusqu’à reproduire les erreurs de l’œu ...
316 de traiter un sujet déjà traité par d’autres et que son récit présentera obligatoirement avec les récits précédents des simi ...
S’agissant de l’action en contrefaçon d’une chanson sans paroles dite “N° 7”, déposée à la SACEM mais non encore éditée, la Cour ...
Et ce, même si le défendeur n’a pas participé à la reproductiondu modèle contrefait : Cour de cassation, chambre criminelle, 27 ...
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