Principles of Copyright Law – Cases and Materials
199 législateur ne peut être relevée en l’espèce; que les modules lumineux se meuvent sans que leurs déplacements, qui ne procèd ...
200 *Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 1997 (JCP G, II, 22973), voir aussi infra pages 32, 33 et 142 : Àpropos ...
201 E- LES DONNÉES INDIFFÉRENTES 1- Indifférence du genre et du mérite *Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 1997 ...
202 F-LE STATUT DES ŒUVRES CONTRAIRES À L’ORDRE PUBLIC ET AUX BONNES MOEURS Elles sont protégées par le droit d’auteur à la seul ...
203 production, y compris sur bandes magnétiques, et la distribution de ces films, ainsi que la projection publique de ceux-ci d ...
néophyte, l’élève, des faits économiques et sociaux, illustrée d’exemples variés, avec un souci de donner un accès direct aux do ...
205 effectuer un premier tri, parmi les termes courants, pour apprécier ceux qui, dans la technique étudiée, gardent leur sens o ...
4° Œuvres à caractère pratique Une carte des vins *Cour d’appel de Paris, 26 mars 1991 (Dalloz 1992, 462) : La Compagnie des c ...
207 la carte publiée par l’association une physionomie particulière qui la distingue d’autres cartes du même genre; considérant ...
208 *Toutefois, un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, du 30 avril 1980 (RIDA, octobre 1980, 138), a décidé : à pr ...
s’opposer à cette demande, les éditeurs soutiennent que les discours officiels du Président de la République, en sa qualité de r ...
cocontractant l’a assigné en résiliation du contrat. Pour sa défense, l’artiste de cirque soutient que le “mouvement” n’a pas le ...
211 3° La chorégraphie *Cour d’appel de Paris, 1er juillet 1967 (ann. propr. ind. 1968 249) : Une société a acquis la propriété ...
2° Non-protection du rythme *Tribunal de grande instance de Paris, 21 janvier 1977 (RIDA, avril 1977, page 169) : Jacques Lanzma ...
2° Notion d’œuvre audiovisuelle La question est importante car le droit français en fait une catégorie particulière d’œuvre conn ...
214 années folles des autobus” est un film constitué d’archives tournées entre 1925 et 1935, également fondé sur l’évocation de ...
215 Pour décider qu’un jeu vidéo d’aventures, comportant des séquences filmées, ne peut être regardé comme une œuvre audiovisuel ...
sans l’autorisation des architectes, constitue une atteinte à leur droit moral d’auteurs ainsi qu’à leurs droits pécuniaires, la ...
217 Pour décider que les pictogrammes sont des œuvres de l’esprit protégeable par le code de la propriété intellectuelle, la Cou ...
218 1° Photographies en général *Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ère chambre A, 10 mars 1993 (RIDA, juillet 1993, n°15 ...
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