Principles of Copyright Law – Cases and Materials
239 2- Contenu du droit : exemples d’atteintes a) Actes de démantèlement de l’œuvre L’exigence de respect permet de faire condam ...
240 co-réalisateur du film, de nationalité américaine, se sont opposés à la diffusion de cette nouvelle version du film. Ils sou ...
241 Un photographe de mode a réalisé de 1984 à 1986 des photographies pour la promotion des coiffures créées par une société pou ...
242 d) Atteinte à la destination de l’œuvre 1° Œuvres musicales *Tribunal de grande instance de Paris, 1ère chambre, 15 mai 1991 ...
243 originale; également, pour renforcer la thèse du goulag psychiatrique où le metteur en scène situe l’action, ce dernier util ...
Saint-Germain-l’Auxerrois à Paris, a été totalement disloquée par plusieurs personnes qui protestaient contre la présence dans l ...
245 litigieuses : “considérant que le titulaire du droit moral est seul maître de son exercice; que la sanction de l’atteinte au ...
4- Atténuation ou limites Certaines atteintes à l’intégrité doivent être tolérées. a) L’imprudence de l’artiste *Cour de cassati ...
qu’elle a fait cloisonner pour aménager deux salles de démonstration. L’architecte, soutenant que ces modifications dénaturaient ...
248 (la décision a retenu, en l’espèce, la responsabilité du maître de l’ouvrage pour non- respect d’une clause l’obligeant à re ...
l’espèce, l’abandon des toiles dans une cave par le peintre qui les avait découpées et roulées, est révélateur de son intention ...
250 auditoire présent et déterminé ne peut être publié sans l’autorisation de son auteur qui possède sur son œuvre un droit de p ...
b) Non-reconnaissance d’un abus du droit de non-divulgation *Tribunal de grande instance de Paris, 20 novembre 1991 (RIDA, janvi ...
réalisés par un tiers; au cours d’une instance prud’homale, consécutive à son licenciement, l’auteur a notifié à l’éditeur son i ...
2- LES CARACTÈRES DU DROIT MORAL Le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprescriptible, insaisissable, absolu et d’ordre pu ...
B- L’INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL Les clauses abdicatives ou renonciatrices des prérogatives intellectuelles ne peuvent être ad ...
255 Grèce. Anne Bragance a cédé à Michel de Grèce l’intégralité de ses droits d’auteur. Il était stipulé que le contrat devait ê ...
C- L’ABSOLUTISME DU DROIT MORAL 1- Principe *Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 1994 (RIDA, avril 1995, 401) : “l’exe ...
La Cour d’appel de renvoi, après avoir reconnu la qualité d’auteur des réalisateurs du film, retient qu’à ce titre, ils se trouv ...
258 Concernant l’œuvre composite, son régime est régi par l’article L.113-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose : ...
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